Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4462 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un article 209 bis ainsi rédigé :
« Art. 209 bis. – Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 du code général des impôts, dont le chiffre d’affaire réalisé par la société ou par le groupe dont elles font partie est supérieur à 7,63 M €, sont assujetties à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés selon le barème suivant :
« -2 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est compris entre 0 et 500 000 € ;
« -4 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est supérieur à 500 000 € ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous reprenons la proposition PT3.2 de la CCC, assujétissant les entreprises à une contribution à la bifurcation écologique selon leurs dividendes.
Le 21 juin 2020, lors de la présentation des 149 mesures issues du Travail de la Convention Citoyenne, Emmannuel Macron s'était engagé à les reprendre "Sans filtre". Pourtant, très peu de temps après, il posait déjà 3 "jokers", 3 mesures dont il écartait toute possibilité de mise en application, sans aucune discussion préalable. Cette mesure en faisait partie.
La démocratie n'est pas possible à coups de jokers arbitraires, d'autant que cette mesure est une des plus structurantes défendues par la CCC. Selon l'Observatoire des multinationales, 41,8 milliards de dividendes ont été distribués en 2019, Entre 2000 et 2020, les dividendes versés ont augmenté de 269%. Chaque PDG a touché en moyenne 543 236€, et le PDG de L’Oréal, champion en la matière, a touché 4,57 millions dividendes pour 2019. Face à cela, comble de l'indécence, 60 000 suppressions de postes ont été annoncées depuis le début de la crise du Covid.
Face à cela, alors même que le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour « modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes », Bruno Le Maire s’est contenté d’inviter pudiquement les entreprises à « faire preuve de modération ». Les mesures prises pour désinciter au versement de dividendes sont dérisoires ! Aucun gel, aucune pénalité. Ainsi, chez Vivendi, le recours au chômage partiel n’a pas empêché le versement de 697 millions d’euros de dividendes.
Tout cet argent s'enfuit souvent à l'étranger, via des montages fiscaux honteux, et échappent ainsi à tout contrôle de la part de l'Etat. La bifurcation écologique et le changement de modèle ne pourront se faire sans ces fonds. Il faut donc que les entreprises contribuent à ce changement écologique, proportionnellement aux dividendes distribués. C'est l'objet de cet amendement.
Le dispositif de cet amendement est repris directement de la CCC.
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