Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4509 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables, afin de favoriser les mobilités douces, comme le vélo, ou partagées, comme le covoiturage.
Par sa mesure SD A1.1, la Convention citoyenne pour le climat demande la généralisation et l’amélioration du forfait mobilités douces.
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables afin de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
Le déploiement du forfait mobilités douces est actuellement limité, à cause de son caractère facultatif. Toutefois, les entreprises ayant mis en place le forfait mobilités douces constatent un fort intérêt de leurs salariés pour le dispositif qui se traduit par une part modale accrue des moyens de transport actifs et partagés dès la première année. Cet outil, couplé aux plans de mobilité entreprise, peut par ailleurs s’avérer intéressant financièrement en réduisant le coût pour l’entreprise de mise à disposition de stationnement pour véhicules et les frais liés à l’indemnité kilométrique véhicule.
Cet amendement a été inspiré d’échanges avec la FUB.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.