Amendement N° CSLDCRRE4527 (Irrecevable)

Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières. En l’état, l’indemnisation des dommages miniers est assurée par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (L. 421-17 du code des assurances). Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé qui groupe toutes les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 qui couvrent les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. Il groupe également l'ensemble des entreprises qui offrent des garanties en matière d'assurance automobile et de chasse (L. 421-2 du code des assurances). Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance (L. 421-4 du code des assurances). En définitive, ce sont donc les assurés qui assument le coût de l’après-mines. Il serait donc pertinent de décharger le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage pour créer un fonds d’Etat spécifique, alimenté par les redevances perçues par l’Etat en application du Code minier. Ce mécanisme permet seul de faire assumer aux explorateurs et exploitants la responsabilité effective des dommages causés par leurs activités. Le code minier pourrait donc être amendé (et les dispositions correspondantes du code des assurances abrogées).