Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4558 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑2-1. – Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent être délivrées lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales dont les productions sont supérieures aux seuils suivants :
« - plus de 750 emplacements pour les truies ;
»- plus de 2000 emplacement pour les porcs de production (de plus de 30 kg) ;
« - plus de 40 000 emplacements pour les volailles ;
»- plus de 400 vaches laitières ;
« - plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire tout nouveau projet d’installation, de transformation ou de réunions d’exploitation agricole entrant dans la catégorie A de la nomenclature ICPE, sur la base d’un rapport entre le nombre d’animaux et la surface d’exploitation. Il vise également à limiter le développement des fermes usines existantes en réglementant strictement tout financement public. Ce dispositif vise les exploitations qui dépasseraient les seuils suivants :
- plus de 750 emplacements pour les truies ;
- plus de 2000 emplacement pour les porcs de production (de plus de 30 kg) ;
- plus de 40 000 emplacements pour les volailles ;
- plus de 400 vaches laitières ;
- plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement.
L’élevage intensif et les fermes usines ne sont pas compatibles avec un modèle agroécologique et les objectifs de réduction des gaz à effet de serre fixés à la CCC.
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