Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4561 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑2-1. – Toute demande d’extension ou de création qui soumettraient des exploitations agricoles à une autorisation correspondant à la nomenclature des installations classées telle qu'elle résulte de la législation en vigueur font l’objet d’un moratoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la création d’un moratoire sur la délivrance d’autorisations pour les élevages considérés comme Installations Classées pour Protection de l’Environnement (ICPE) PE d’élevage A et E, que ce soit pour des projets de création ou d’extension.
Encore aujourd’hui, alors que nous connaissons leur nocivité sans pareille pour l’environnement, ce genre d’élevage est toujours autorisé. Cela est impensable, c’est pourquoi nous demandons un moratoire sur cette question.
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