Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4572 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Essayan, Mme Tuffnell, M. Laqhila.
Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transport public de voyageurs à l’exclusion du mode aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par le mots : « , par mode aérien ».
Exposé sommaire :
Le transport public est un service de première nécessité : le taux de TVA de 10 % qui lui est appliqué doit être abaissé à 5,5 %, comme c’était le cas avant le 1er janvier 2014.
Les services de transport public sont jugés trop coûteux par les usagers captifs (en particulier pour les déplacements occasionnels par TER et pour les jeunes) : une baisse du taux de TVA donnerait un bon signal environnemental en encourageant l’utilisation des transports publics de la vie quotidienne ainsi que pour les déplacements à plus longue distance.
L’ensemble des modes de transport public excepté l’aérien doit être concerné par cette baisse du taux de TVA : le transport public terrestre incluant les transports publics particuliers de personnes, les services de navigation.
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