Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4591 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Essayan, Mme Tuffnell, M. Laqhila, M. Cabaré.
Le second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code des transports est complété par les mots : « et aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ».
Exposé sommaire :
Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées. Cet amendement prévoit que cette consultation est étendue aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports.
Cet amendement a été proposé par la FNAUT.
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