Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4606 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet.
Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets positifs et négatifs des mécanismes de compensation écologique sur la production des sols agricoles et celles des compensations agricoles sur l’acceptabilité de leur artificialisation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les effets positifs et négatifs des mécanismes de compensation écologique sur la production des sols agricoles et celles des compensations agricoles sur l’acceptabilité de leur artificialisation en cohérence avec les propositions formulées dans le rapport de la mission d’information sur le foncier agricole.
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