Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4733 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Pupponi.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Renforcer les missions de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
2° Simplifier et moderniser la procédure de constatation, d’instruction et de sanction des manquements à la réglementation environnementale sur et autour des aéroports.
II. – L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet d’habiliter le Gouvernement à adopter, par ordonnance, toute disposition relevant du domaine de la loi qui permettra de moderniser le rôle de l’ACNUSA dans l’activité de lutte contre les nuisances environnementales, notamment en renforçant ses pouvoirs et en simplifiant la procédure relative à l’exercice de son pouvoir de sanction.
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