Amendement N° CSLDCRRE4762 (Irrecevable)

Après l’article L.1212-6 du code des transports, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Article L.1212-6-1. - Le ministre chargé des transports présente au Conseil d’orientation des infrastructures puis transmet au Parlement avant le 31 décembre de chaque année un rapport évaluant :
- les mesures prises pour favoriser le report modal et encourager l’intermodalité et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
- de façon chiffrée la réalisation de l’objectif mentionné au 9e alinéa de l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.