Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4817 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Sylla, Mme Tiegna, Mme Tanguy.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le dernier »
les mots :
« les deux-tiers du dernier ».
Exposé sommaire :
Les logements extrêmement ou très consommateurs d’énergie sont souvent loués par les plus modestes de nos concitoyens. Ces logements « passoires thermiques » peuvent engendrer des factures énergétiques difficilement assumables par les plus fragiles d’entre nous.
Cet amendement vise à fortement inciter les propriétaires et bailleurs sociaux à effectuer des travaux de nature à améliorer significativement le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors du changement de locataire ou du renouvellement d’un bail en plafonnant le nouveau loyer aux deux-tiers du dernier loyer si le logement est une « passoire thermique » (classes F et G du DPE).
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