Amendement N° CSLDCRRE4901 (Tombe)

Le présent article vise à mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Il prévoit pour cela la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement, pour analyser notamment les conditions de taux et d’assiettes pour mettre en oeuvre cette redevance sur le territoire national.

Or cet article ne prévoit ni de date butoir pour la mise en place de cette redevance, ni de délai pour la remise du rapport au Parlement. Cet amendement propose donc que le rapport présenté au Parlement par le Gouvernement lui soit rendu en 2024, afin de laisser le temps nécessaire au Gouvernement d’analyser les conditions de mise en application de cette redevance, et pour que la mise en oeuvre de la redevance puisse ainsi être effective au 1^er janvier 2026.