Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5230 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSLDCRRE3992 CSLDCRRE5229 CSLDCRRE5228 )
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« perforant »,
le mot :
« performant ».
Exposé sommaire :
L’objectif du renouvellement des DPE tous les 10 ans, introduit par cet article, est de favoriser la programmation et la réalisation de travaux de rénovation énergétique du patrimoine existant en permettant aux propriétaires d’évaluer périodiquement la qualité thermique de leur patrimoine.
Cet objectif de programmation et de réalisation de travaux est déjà atteint par les organismes d’Hlm au travers d’obligations existantes, à savoir la nécessité de réaliser des plans stratégiques de patrimoine intégrant un volet dédié au programme de travaux à réaliser sur le patrimoine, mais aussi à l’obligation imposée aux mêmes organismes de cartographier la performance énergétique dans leur patrimoine et suivre son évolution dans le cadre des contrats d’engagement passés avec l’Etat au travers des conventions d’utilité sociale.
Cet amendement est travaillé avec l'USH.
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