Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5235 (Tombe)
(8 amendements identiques : CSLDCRRE5231 CSLDCRRE2725 CSLDCRRE362 CSLDCRRE128 CSLDCRRE311 CSLDCRRE5232 CSLDCRRE5233 CSLDCRRE5234 )
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Lasserre, Mme Mette.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire et permet ainsi de mettre fin à la confusion entre les notions de « consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers » et d’« artificialisation ».
Avec l’emploi de cette terminologie, il sera possible de tenir compte de la diversité des dynamiques démographiques et économiques, ce qui n’est pas le cas avec la notion d’absence d’artificialisation.
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