Amendement N° CSLDCRRE524 (Irrecevable)

Le 11 décembre 2020, le Conseil Européen a adopté un nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de -55 % en 2030, contre -40 % précédemment, en application de l’Accord de Paris sur le climat qui prévoit que les États rehaussent leurs ambitions avant la COP26. En conséquence, la France doit adapter les dispositions du code de l’énergie relatives à « l’urgence écologique et climatique » qui fixent les objectifs nationaux dans la lutte contre le changement climatique, afin de tenir compte du nouvel objectif européen. Les dispositions de l’article L100‑4 sont essentielles, puisqu’elles guident notamment la stratégie bas carbone et les projets de budget carbone.

Le retard pris par la France dans la lutte contre le changement climatique n’est pas une excuse pour ne pas s’aligner sur le nouvel objectif européen, bien qu’il faille rappeler que celui-ci reste inférieur aux conséquences qui devraient être tirées des derniers rapports du GIEC. Pour espérer limiter le réchauffement global en dessous de 1,5 ou 2° C, l’effort devrait être de -65 %. Alors que le mandat confié à la Convention Citoyenne pour le Climat était de faire des propositions pour « réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, dans le respect de la justice sociale », il importe d’avoir à l’esprit que le présent projet de loi doit d’être d’autant plus enrichi, complété et renforcé que l’objectif de référence est désormais de -55 %..
Le présent amendement s’inspire d’une proposition de Greenpeace France.