Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5429 à l'amendement N° CSLDCRRE5049 (Retiré)
Publié le 15 mars 2021 par : M. Pahun.
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« de façon transitoire »
les mots :
« pour un motif d’intérêt général et pour une durée ne pouvant excéder quinze ans après leur acquisition ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise que la renaturation des biens acquis devra intervenir dans les quinze ans après exercice du droit de préemption.
Il ajoute également que ces baux et conventions ne pourront être conclus que pour un motif d’intérêt général, seul à même de justifier la non-renaturation immédiate des biens concernés.
Il clarifie donc la période « transitoire » pendant laquelle ces biens pourront faire l’objet d’une convention ou d’un bail en vue d’exploiter, aménager, construire ou réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments.
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