Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5451 à l'amendement N° CSLDCRRE5044 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2021 par : M. Pahun.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 141‑12, les mots : « peuvent fixer » sont remplacés par les mots : « fixent ». »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement clarifie la portée de l’article L. 141‑13 du code l’urbanisme tel que modifié par l’amendement.
Il est ainsi proposé de rendre non facultative l’insertion de ces orientations dans les SCOT des communes concernées.
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