Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5474 à l'amendement N° CSLDCRRE3563 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2021 par : M. Christophe.
À la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« le bien »
les mots :
« les biens bâtis ».
Exposé sommaire :
Le sous-amendement encadre la visite des biens par le titulaire du droit de préemption en la limitant aux seuls biens bâtis, c’est-à-dire les biens potentiellement complexes.
Il réduit également le délai de suspension de la décision de préemption.
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