Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5476 à l'amendement N° CSLDCRRE5325 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE5462 )
Publié le 17 mars 2021 par : M. Potier.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’un des trois »
les mots :
« aux ».
Exposé sommaire :
L’amendement 5325 (Rect) du Rapporteur prévoit explicitement de rendre alternatifs les critères de dérogation aux dispositions de l’article 52. Ce sous-amendement vise à revenir sur cette rédaction en proposant une liste cumulative de critères.
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