Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5479 à l'amendement N° CSLDCRRE5015 (Sort indéfini)
Publié le 17 mars 2021 par : M. Pahun.
Compléter le sixième alinéa par la phrase suivante :
« Ces dérogations ne peuvent concerner ni la bande littorale ni les espaces littoraux remarquables. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise que les dérogations à la loi littoral de 1986 nécessaires à la réalisation de projets de relocalisation de constructions affectées par l'évolution du trait de côte ne pourront pas concerner ni la bande littorale ni les espaces remarquables.
Il encadre donc davantage l'habilitation à légiférer par ordonnance afin de garantir une protection optimale du littoral.
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