Sous-Amendement N° CSLDCRRE5480 à l'amendement N° CSLDCRRE5015 (Sort indéfini)

Le présent sous-amendement vise à autoriser les dérogations à la loi littoral de 1986 à la seule condition qu’elles soient indispensables à la réalisation de projets de relocalisation des constructions affectées par l’évolution du trait de côte. Si ces opérations sont nécessaires face à l’érosion, les espaces naturels, agricoles et forestier doivent être au maximum préservés de l’artificialisation. Les friches doivent par exemple être exploitées en priorité.

Le sous-amendement encadre donc davantage l’habilitation à légiférer par ordonnance afin de garantir une protection optimale du littoral.