Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE5495 (Rejeté)

(4 amendements identiques : CSLDCRRE1346 CSLDCRRE2629 CSLDCRRE348 CSLDCRRE5392 )

Publié le 18 mars 2021 par : M. Balanant.

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.

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