Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5515 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE2627 )
Publié le 18 mars 2021 par : M. Balanant.
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.
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