Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE562 (Rejeté)
Publié le 28 février 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et du code de l’environnement ».
Exposé sommaire :
Il convient de mentionner explicitement que la décision de refus en cas de doute sérieux peut être fondée sur un risque d’atteinte grave aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.