Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE579 (Irrecevable)
Publié le 28 février 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes est des communications électroniques est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 36‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cadre, elle prend en compte la nécessaire réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques afin de favoriser l’écoconception des services numériques, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. » ;
2° Après le 9° de l’article L. 36‑7, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé :
« 9° bis Instruit les projets de développement des infrastructures de réseaux de communications électroniques au regard des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement répond aux propositions PT12.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat « Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux ».
Il s’inspire d’une proposition du think tank « The Shift Project ».
En 2019, près de 4 % des émissions carbonées mondiales étaient dues à la production et à l’utilisation du système numérique. Ces émissions augmentent à hauteur de 8 % par an et elles pourraient donc atteindre 8 % des émissions carbonées mondiales en 2025. La régulation environnementale du secteur du numérique est donc essentielle.
L’ARCEP a, dans un communiqué commun avec d’autres AAI publié en Mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », exprimé le souhait d’accompagner les transformations nécessaires dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Il est proposé que l’ARCEP soit dotée de compétences lui permettant de mener cette mission, d’une part dans le cadre de son rôle consultatif, d’autre part à travers la prise en compte des impacts environnementaux liés aux projets de développement de nouvelles infrastructures.
Cette proposition a été portée aux débats dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.
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