Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE592 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 752‑1-1 est abrogé ; » .
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’objet de l’article 52, le présent amendement supprime l’article du code du commerce exemptant les projets sur le territoire d’une ORT d’une autorisation d’exploitation commerciale.
Il s’inspire d’une proposition des Amis de la Terre.
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