Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE63 (Irrecevable)
Publié le 22 février 2021 par : M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie.
Après l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑25‑1. – Le bilan des émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 229-25 se conforme aux ambitions formulées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et intègre parmi ses objectifs la limite de deux degrés établie par ce groupe d’experts. La prise en compte de cette limite s’effectue à partir d’une des méthodologies élaborées dans le cadre de l’initiative “ Science Based Targets ” ou du référentiel “ Net Zero Initiative ”.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner les manquements à la prise en compte de la limite mentionnée au premier alinéa du présent article par une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire le calcul des émissions liées aux activités suivantes : déplacement professionnel, achat de biens ou de services, et investissements. Il s’agit d’abord de faire évoluer l’évaluation de l’empreinte carbone de l’activité économique des entreprises pour devenir plus ambitieuse. Bien souvent les émissions indirectes représentent 75 % de l’empreinte carbone d’une entreprise. Limiter le bilan des émissions de gaz à effet de serre aux scopes 1 et 2 ne permet pas d’appréhender l’ensemble de l’activité de son entreprise et son impact climatique sur la totalité de la chaîne de valeur.
Selon la Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre conformément à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, les émissions liées à la catégorie achat des produits ou services (extraction et production des intrants matériels et immatériels de la PM, sous-traitance) figurent sous la section des postes à prendre en compte de manière recommandée dans la réglementation. Cela signifie que les personnes morales de droit privé ne sont pas obligées de calculer ces émissions et de les intégrer à leur bilan.
Les émissions indirectes des catégories déplacements professionnels (transports des employés par des moyens n’appartenant pas à la PM) et investissements (sources liées aux projets ou activités liées aux investissements financiers) figurent également sous la section des postes à prendre en compte de manière recommandée.
Nous proposons d’ajouter un amendement à l’Article L. 229‑25 et à l’article 173 de la loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte , afin de préciser que ces objectifs doivent être en accord avec la limite de 2 degrés, selon des recommandations du GIEC. Depuis le 9 Novembre 2020, les entreprises réalisent un « un plan de transition’’ pour fixer les réductions de leurs émissions.
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