Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE632 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou.
Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222‑9‑1 ainsi rédigé :
Art. L. 1222‑9‑1. – Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail, le télétravail est obligatoire pour les salariés un jour par semaine pour l’ensemble des emplois éligibles à cette organisation du travail.
« Le télétravail est organisé dans les conditions définies au I de l’article L. 1222‑9 du présent code. La liste des emplois concernés et les motifs permettant à l’employeur de refuser le télétravail pour un poste éligible à cette organisation du travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche.
« Lorsque l’emploi est éligible au télétravail, mais que le salarié ou l’employeur ne souhaitent pas y recourir, le salarié accomplit sur quatre jours la durée hebdomadaire de temps de travail fixée dans le contrat. Les motifs permettant à l’employeur de refuser l’organisation sur quatre jours de la durée hebdomadaire du temps de travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement correspond à la proposition SD-D1.4 de la Convention Citoyenne pour le Climat intitulée « Favoriser des nouvelles modalités d’organisation du travail » qui dispose d’une transcription légistique.
« En lien avec ces plans de mobilité, l’objectif de cette proposition est de favoriser de nouvelles modalités d’organisation du travail. Travailler un jour de moins par semaine ou ne pas se déplacer un jour par semaine (télétravailler) permettrait de gagner 20 % de temps dans les trajets domicile-travail pour les salariés. Nous avons conscience que tous les métiers ne se prêtent pas au télétravail ou à une organisation sur quatre jours hebdomadaires, mais nous pensons qu’il existe encore des potentiels de progrès importants pour les métiers où ce serait tout à fait possible. Les espaces de coworking peuvent également constituer des solutions pour permettre (à certains métiers, sur certaines périodes ...) aux salariés de travailler en se déplaçant moins.
Nous souhaitons imposer aux entreprises et aux services publics de mettre en place le télétravail. Au préalable, une étude devra être réalisée par branche d’activité afin de déterminer si le poste est éligible ou non au télétravail. Cette disposition devra se mettre en place sans perte de salaire. »
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