Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE64 (Irrecevable)
Publié le 22 février 2021 par : M. Guy Bricout, Mme Six, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Naegelen.
La section I du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article L. 141‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑6‑1. – I. – Le comité régional de l’énergie, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région, est le lieu privilégié d’information, d’échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à l’énergie et au climat au sein de la région.
« II. – Les dispositions relatives à la mise en œuvre du comité régional prévu au I sont fixées par décret dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à la proposition PT 11.1.1 : Amélioration de la gouvernance territoriale et régionale de la Convention Citoyenne pour le Climat. Le présent amendement vise à mettre en place un comité régional de l’énergie en s’inspirant des comités locaux de la biodiversité (Art D. 134‑34 du code de l’environnement). Afin de développer une coordination et une compréhension plus fine des enjeux et ressources énergétiques à l’échelle régionale, il est nécessaire de changer le cadre réglementaire qui favorise pour le moment les plus grands acteurs à l’échelle nationale. Cette évolution est importante parce que chaque région ou pilote régional connaît beaucoup mieux ses capacités et ses opportunités en énergies renouvelables.
Un tel comité pourrait mettre en place les modalités suivantes afin de faire augmenter au plus vite la part de production d’énergies renouvelables dans nos régions :
- Effectuer un diagnostic des capacités de production d’énergie au niveau régional ;
- Donner des objectifs de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) au niveau régional et mettre en place des plans d’action par région ;
- Mettre en place une coordination au niveau national et régional pour permettre la mise en place des projets régionaux/locaux avec des mécanismes de compensation pour les régions les moins dotées (les capacités de production d’EnR sont parfois inférieures aux besoins ou plus coûteuses d’une région à l’autre) ;
- Revoir les modalités des marchés publics de l’énergie et favoriser les appels d’offres à l’échelle régionale et locale pour aider les initiatives territoriales, des contrats territoriaux : une partie des appels d’offres nationaux doivent être régionalisés ;
- Répartir le budget de la PPE sur l’ensemble des régions et les laisser libres d’adapter leur plan d’action pour atteindre leurs objectifs en fonction des spécificités des territoires et des ressources disponibles localement (ensoleillement, ressources hydrauliques...).
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