Amendement N° CSLDCRRE671 (Irrecevable)

Le présent amendement correspond à la proposition SD-A1.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat intitulée « Réduire les incitations à l’utilisation de la voiture, en réformant le système d’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu ».

« Nous voulons que d’ici 2030, la voiture individuelle ne soit plus le mode de transport privilégié pour les trajets domicile-travail. Dans de nombreux cas, d’autres modes de transport que la voiture individuelle en solo peuvent être développés pour les trajets du quotidien : les transports en commun bien sûr, mais aussi le vélo, le vélo électrique, le covoiturage... »

« Aujourd’hui, les personnes utilisant une voiture privée pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient d’une indemnité kilométrique. Cet avantage fiscal (qui permet de déduire de l’impôt sur le revenu, ses frais de carburant dédiés aux déplacements professionnels) représente un montant significatif (environ 2 milliards d’euros) et encourage l’utilisation de la voiture.

Actuellement, cette indemnité kilométrique dépend de deux facteurs : la distance parcourue et la puissance du moteur du véhicule. Plus une voiture est puissante, plus l’indemnité est importante. Autrement dit : le barème actuel des indemnités kilométriques fournit une aide plus importante aux véhicules puissants, et donc plus émetteurs. Cette disposition est donc en contradiction avec les objectifs environnementaux. Elle constitue en outre un enjeu important pour les finances publiques, puisque les frais kilométriques représentent une dépense de plus de 1 milliard d’euros chaque année dans le budget de l’État.

L’objectif de cette proposition est d’uniformiser le barème, afin qu’il ne soit plus indexé sur la puissance du véhicule pour mettre les véhicules peu puissants (et donc moins polluants) sur un pied d’égalité avec les véhicules polluants. Nous proposons donc d’indexer l’indemnité kilométrique sur les émissions de CO2 de la voiture. Plus la voiture émet, moins l’indemnité sera haute. »
Le présent amendement a pour objet d’autoriser la modulation du remboursement des frais déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme. Le présent amendement s’inspire d’une proposition du Réseau Action Climat.