Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE725 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE4866 )
Publié le 1er mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant :
« 1° A Les 6° et 7° du I de l’article L. 230‑5‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.
La Loi Egalim a mis en place une obligation de 50 % de produits de qualité dans la cantine. La présente loi prévoit l’extension de cette obligation à la restauration collective privée en 2025.
Cependant, les dispositions du 6° du I de l’article L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime vident cet engagement de sa substance. En effet, ils permettent d’introduire des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification qui n’offre aucune garantie sur leurs qualités environnementales.
Or la certification HVE comporte 3 niveaux dont seul le troisième offre des garanties et ouvre droit à la mention « Haute Valeur Environnementale ».
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