Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE910 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche.
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. »
II. – En conséquence, le b) quarter de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots :
« à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement correspond à la proposition SD.A4.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 % ».
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