Amendement N° CSLDCRRE954 (Irrecevable)

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur et l’administration employeur le forfait mobilités durables dans le but de modifier profondément les habitudes de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.

Actuellement, le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables. En effet, bien que le thème de la mobilité domicile-travail ait été ajouté à ceux à traiter lors des NAO, d’autres points de négociation (augmentation de salaire) sont souvent considérés comme prioritaires, au détriment du forfait mobilité durable (FMD).
Le phénomène n’est pas nouveau et a déjà été observé lors de la mise en œuvre en 2015, toujours sur une base volontaire, de l’indemnité kilométrique vélo (IKV). L’observatoire de l’IKV, piloté par le Club des villes et territoires cyclables et l’ADEME recense les employeurs ayant mis en œuvre l’IKV. A ce jour, seuls 237 000 salariés bénéficieraient de l’IKV soit 0,9 % de la population active ayant un emploi.
Pourtant, les entreprises ayant mis en place le FMD constatent un fort intérêt de leurs salariés pour le dispositif qui se traduit par une part modale accrue des moyens de transport actifs et partagés dès la première année. Cet outil, couplé aux plans de mobilité entreprise, peut par ailleurs s’avérer intéressant financièrement en réduisant le coût pour l’entreprise de mise à disposition de stationnement pour véhicules et les frais liés à l’indemnité kilométrique véhicule.

Cet amendement reprend la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat qui prévoit de généraliser et d’améliorer le forfait mobilité durable.

Cet amendement est issu de discussions avec le Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FUB).