Amendement N° CSLDCRRE969 (Irrecevable)

Le présent amendement est cohérent avec la proposition 2.1.7 de la Convention citoyenne pour le climat : « interdire le financement d’implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d’agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production ».

L’amendement vise à interdire toute nouvelle construction d’élevage industriel :
- visé par le régime de l’Installation classée pour l’environnement (ICPE) : l’autorisation ICPE est le classement ICPE le plus contraignant. Il concerne les élevages les plus importants : 2000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30kg, 750 emplacements pour les truies, 40 000 emplacements pour les volailles, plus de 400 vaches laitières ou encore plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement. Ces dimensions sont bien plus grandes que les tailles moyennes des élevages français.
- situé sur une zone vulnérable : une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.

En entraînant une baisse du cheptel des élevages industriels, la proposition participe à l’atteinte des objectifs climatiques de la France. D’après le Haut Conseil pour le Climat, le secteur de l’agriculture compte pour 19 % des émissions en 2018 (86 MtCO2e) et les émissions de ce secteur proviennent principalement de l’élevage (48 %). Le ministère de l’Agriculture reconnaît dans son diagnostic en vue du futur Plan Stratégique National de la PAC : « Sur une longue période, en Europe, les aides de la PAC ont accompagné le mouvement d’agrandissement et de spécialisation des exploitations et l’intensification des modes de production agricoles, ce qui a eu des impacts négatifs sur la biodiversité » et « historiquement, les aides de la PAC ont contribué à l’agrandissement et la spécialisation, donc contribué au changement climatique ».

Les élevages industriels, de grande taille et à forte densité d’animaux, sont les plus nocifs pour l’environnement, entraînant en particulier des pollutions locales aux nitrates des sols et des eaux ayant des conséquences sur la qualité des eaux potables et la recrudescence d’algues vertes, ainsi que sur la pollution de l’air à l’ammoniac. Ces élevages sont également les plus dépendants d’importations pour l’alimentation des animaux, en particulier du soja issu de zones qui ont pu être déforestées ou dégradées pour le produire, ou encore d’engrais azotés de synthèse pour faire pousser les céréales nécessaires à leur alimentation.
Cette mutation de l’élevage vers le « moins et mieux » doit à la fois diminuer le nombre d’animaux et maintenir voire augmenter le nombre d’éleveurs durables. Le choix du moins et mieux, est de sortir le secteur de l’élevage par le haut des crises à répétition et d’améliorer le revenu des éleveurs (diversification, moindre dépendance aux aléas des marchés internationaux, plus de revenus nets, etc.). En France, les produits animaux issus des élevages les plus industriels et intensifs sont souvent très exposés à la concurrence internationale. Les éleveurs concernés sont souvent démunis lors des négociations commerciales.
La transition agroécologique des exploitations offre également l’opportunité d’améliorer les revenus des éleveurs. En effet, les exploitations agroécologiques présentent en général des résultats économiques à moyen terme supérieurs à ceux d’exploitations conventionnelles, comme l’a récemment montré le rapport de France Stratégie. Elles sont également plus résilientes face aux crises comme le montre l’étude du Réseau Civam pour les élevages herbagers durables.

Cet amendement fait suite à des discussions avec le Réseau Action Climat.