Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE971 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert.
Rédiger ainsi l’article 5 :
« La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
« 1° La troisième phrase du premier alinéa de l’article 14 est ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte les recommandations de l’autorité de la régulation de la publicité prévue à l’article 20‑8 » ;
« II. – Après le titre Ier, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre 1er bis
« De l’autorité de régulation de la publicité
« Art. 20‑8. – L’Autorité de régulation de la publicité est une autorité publique indépendante dont le but est de garantir une publicité loyale, véridique et saine.
« L’Autorité de régulation de la publicité comprend un représentant du secteur des annonceurs, un représentant des associations de consommateurs agréées, un représentant des associations de protection de l’environnement agréées, un représentant des associations de protection des droits de l’homme, un représentant du secteur des media, un représentant du secteur des agences de publicité et un représentant des syndicats de salariés. Ses membres sont nommés par décret.
« Le mandat des membres de l’autorité est de six ans. Il n’est pas renouvelable.Son fonctionnement est défini par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Composée uniquement de professionnels de la publicité et financée par eux, l’autorité de la régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a pour mission d’« œuvrer en faveur d’une publicité loyale, véridique, saine et respectueuse ». Créée depuis 12 ans, son bilan n’est pas satisfaisant. Son action s’est avérée partiale, allant trop souvent dans l’intérêt des annonceurs et des agences en dépit de l’urgence climatique et de la demande pressante des citoyens pour encadrer voire interdire la publicité sur certains types d’activités.
Ainsi, à la sortie du confinement, période où les citoyens ont pris conscience de la nécessité de changer leurs comportements, l’ARPP a émis, à contre-courant de ces aspirations, un avis négatif pour une publicité promouvant l’usage d’un vélo électrique. La raison invoquée ? Cette publicité nuirait à l’image du véhicule automobile traditionnel. Peu après, courant juin 2020, le rapport « Publicité et Transition Ecologique », a admis des problèmes de gouvernance à l’ARPP et appelé à des changements. Plus récemment, le bilan 2019 Publicité et Environnement de l’ADEME publié le 7 septembre 2020 montre une forte hausse des cas de greenwashing. Sur les questions environnementales, l’autorégulation est un échec.
Le présent amendement propose donc de créer une autorité de régulation indépendante, en repensant sa gouvernance et son organisation interne pour en faire une autorité impartiale, capable de réguler efficacement la publicité, notamment en matière environnementale.
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