Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE977 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSLDCRRE4158 CSLDCRRE557 )
Publié le 1er mars 2021 par : M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert.
I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. »
II. - À l’alinéa 11, après les mots :
« communes concernées »,
insérer les mots :
« et saisit pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ».
III. - À l’alinéa 12, après les mots :
« communes concernées »,
insérer les mots :
« et à la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, de la commission départementale des mines ».
Exposé sommaire :
La procédure de déclaration d’arrêt des travaux minier est un moment clé pour les territoires et les populations qui ont accueillis la mine. La définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161-1 sur le long terme doit faire l’objet d’une procédure de participation du public complétée par la saisine de la commission de suivi lorsque cette dernière a été instituée, par le CODERST ou en Guyane par la commission départementale des mines.
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