Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE981 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Le décret prévu au I du présent article est pris dans un délai de six mois maximum suivant la publication de la présente loi. » »
Exposé sommaire :
Cet article vise à introduire une date butoir à la publication du décret afin de garder l’opérationnalité de cette mesure au regard de l’urgence à mieux suivre, évaluer et piloter la politique énergétique.
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