Amendement N° CSLDCRRE982 (Irrecevable)

Actuellement, les politiques régionales de développement des énergies renouvelables sont établies avec des méthodologies hétérogènes et suivies de manière disparate entre les régions. Ceci rend difficile la comparaison des indicateurs de suivi régionaux avec les objectifs nationaux, comme l’attestent les travaux de l’association négawatt, du baromètre des énergies renouvelables (Obser’ER), du Haut Conseil pour le Climat et du Réseau Action Climat.

Les régions sont toutes dotées d’Observatoires régionaux de l’énergie et du climat (OREC), qui assurent en partie une mission de suivi des objectifs régionaux. Cependant ces OREC sont portés par des structures (des AASQA, des agences régionales climat énergie, parfois la Région...) qui n’ont pas les mêmes gouvernances, cadres méthodologiques, missions, outils et moyens mis à leur disposition.

Cet article propose donc d’inscrire dans la loi l’existence de ces observatoires pour qu’un cadre réglementaire vienne les homogénéiser. Il introduit une mission d’intérêt général pour les OREC de suivi et d’évaluation des objectifs énergétiques régionaux pour chaque filière comme pour les Associations agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) qui assurent le suivi de la qualité de l’air dans un cadre harmonisé.

Le dispositif de suivi et d’évaluation de l’atteinte des objectifs s’appuiera sur les observatoires régionaux existants (OREC, AASQA).

Ces OREC auront ainsi les moyens financiers et humains pour leur travail d’intérêt général de suivi et d’évaluation des politiques énergétiques. Cela pourra être acté par une ligne pérenne dédiée à ce sujet dans les PLF à venir, dédiée au fonctionnement des OREC. Ils s’appuieront sur un cadre harmonisé pour la production et la diffusion de ces données, qui seront rendues publiques.