Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE986 (Retiré)
(2 amendements identiques : CSLDCRRE4304 CSLDCRRE570 )
Publié le 1er mars 2021 par : M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – À partir du 1er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions existantes soumises à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1° , 2° , 4° , 5° et 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, aux constructions existantes de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, ainsi qu’aux parcs existants de stationnement couverts accessibles au public. »
Exposé sommaire :
Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n'ont pas été atteints. Le retard doit être comblé. Les objectifs de la PPE attitrés au photovoltaïque vise ainsi un rythme de développement multiplié par trois pour atteindre dans l’hypothèse haute 44.5 GW. Ces objectifs correspondraient en 2028 à une surface de photovoltaïque installée en France entre 330 et 400 km² au sol et entre 150 et 200 km² sur toiture. Afin de préserver les surfaces naturelles, forestières et agricoles, les surfaces bâties et artificialisées doivent être équipées en priorité, comme le précise déjà la loi Grenelle II. Le potentiel inexploité du photovoltaïque sur toiture est estimé à 364 GW (ADEME).
Aujourd’hui, le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle soumise à une autorisation d’exploitation commerciale l’installation sur tout ou partie de leurs toitures de procédés de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Il prévoit également que pour les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales soient installés.
Le présent amendement vise à préciser et renforcer cette disposition en rendant obligatoire la pose de panneaux photovoltaïques sur les équipements existants (centre commerciaux, bâtiments industriels, entrepôts, parkings couverts, aires de stationnement non couvertes ouvertes au public, parcs de stationnement couverts ouverts au public) en 2025.
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