Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 113 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver de la judiciarisation certaines relations qui peuvent exister entre des jeunes majeurs et des mineurs de plus de 15 ans.
Cependant, cet amendement vise à préciser que certaines relations d’autorité ou de dépendance soient punies On peut ainsi penser à la relation qu’entretiendrait un jeune entraineur sportif et une athlète par exemple.
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