Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 197 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine. »
Exposé sommaire :
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.