Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 198 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. »
Exposé sommaire :
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.