Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 208 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son lieu d’exercice »
les mots :
« l’établissement de santé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.