Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 107 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 489 502 509
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son lieu d’exercice »
les mots :
« l’établissement de santé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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