Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 349 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.