Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 456 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Serre.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »
Exposé sommaire :
Un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est prévu dans cet article. Il serait alors utile de faire un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet.
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