Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 385 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 99 )

Publié le 15 février 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3879

Article 2 ter

Substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de neuf mois ».

Exposé sommaire :

L’objet du présent amendement est de prévoir la remise au Parlement du rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG dans un délai de 9 mois.

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