Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 99 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 385 )
Publié le 15 février 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 3879
Article 2 ter
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de prévoir la remise au Parlement du rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG dans un délai de 9 mois.
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