Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 413 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : 5 25 77 127 186 247 342 363 )

Publié le 15 février 2021 par : Mme Boëlle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3879

Article 2 bis A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usage défectueux d’une méthode contraceptive comme l’oubli de pilule ou la déchirure d’un préservatif).
Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de Santé (Recommandation de bonne pratique du 17 septembre 2019) que l’Assurance Maladie (note du 24 février 2020) considèrent qu’« il n’est pas recommandé d’utiliser la pilule du lendemain deux fois dans le même cycle, c’est-à-dire entre deux périodes de règles ».
Partant, au regard de la sécurité des femmes concernées, la délivrance de la contraception d’urgence doit donc être contrôlée.
Il convient donc de supprimer cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.