Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 434 (Rejeté)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Serre.
Texte de loi N° 3879
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La double clause de conscience permet aujourd’hui à un médecin de refuser, pour des motifs personnels, de pratiquer une IVG.
Selon un rapport de la DREES précité et rappelé dans l’exposé des motifs de la PPL « la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience ».
Pourquoi alors obliger les rares médecins réfractaires à pratiquer des IVG.
La mise en place des plannings familiaux permet aux femmes de trouver de manière certaine des professionnels non réfractaires à la pratique d’IVG.
Il n’existe ainsi pas de carence qui pourrait justifier une contrainte pour les médecins non désireux de pratiquer des IVG.
Il convient donc de supprimer cet article.
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